La loi évolue régulièrement quant au congé maternité des femmes chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Jusqu’ici, les travailleuses indépendantes bénéficiaient d’un congé maternité modulable et plus court que le congé maternité des salariées. La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) dont le décret d’application a été effectif en mai 2019, a officiellement allongé le congé maternité des indépendantes à 16 semaines. Soit un alignement sur les droits des salariées.
Il est important de faire le point des affaires nécessaires tant pour la maman que pour le futur bébé ! En avant la check-list !
Ce à quoi j’ai droit en tant qu’indépendante
- Une allocation de repos maternel. Elle demeure versée pour moitié au début de mon congé maternité. L’autre moitié rest quant à elle versée à la fin des 8 premières semaines de congé maternité.
- Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Son montant reste calculé sur la base de votre revenu professionnel moyen cotisé pendant les trois dernières années d’activité.
Les conditions pour avoir droit à ces aides
- Il faut impérativement interrompre toute activité pendant 8 semaines au minimum dont 6 après l’accouchement. Des aménagements sont toutefois à l’étude afin de moduler une reprise en douceur de l’activité de la maman afin qu’elle garantisse la pérennité de son entreprises et qu’elle conserve ses clients.
- Etre à jour de ses cotisations sociales.
- Dans le cas d’un état pathologique, le congé maternité et ses droits peut être prolongé de 30 jours maximum.
Formalités
Il faut effectuer un certain nombre de démarches et remplir des formulaires qui sont en ligne pour beaucoup.
- Faire établir sa déclaration de grossesse (papier ou en ligne) par un médecin ou une sage femme.
- Faire remplir par le professionnel de santé, l’attestation médicale constatant le début du congé maternité. Il faut ensuite envoyer ce document à l’Assurance Maladie accompagné d’une attestation sur l’honneur d’arrêt d’activité pendant une période donnée.
- Attention, il faut bien renseigner la durée du congé maternité.
Déclaration de revenus : ce qu’il faut savoir
Lors de votre déclaration de revenus de l’année, sachez que les Indemnités Journalières perçues entrent dans la case des revenus. Les cotisations sociales de l’année d’après seront donc calculées sur ce bénéfice et en seront impactées. Pensez à anticiper un rappel de charges éventuel !
Source : ameli.fr
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